Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Si vous avez divorcé ou rompu votre  Pacs  en 2023, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2023.

Si vous n’avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

À savoir

Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.

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    • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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