Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Les chiens d’aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

Oui, les chiens guides d’aveugle ou d’assistance qui accompagnent les personnes ayant la carte mobilité inclusion avec les mentions invalidité et priorité pour personnes handicapées sont admis dans les magasins.

Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

De manière plus générale, les chiens guides d’aveugle ou d’assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public. Ils sont admis aussi dans les transports et dans les locaux d’activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d’enseignement.

La personne en situation de handicap qui demande à bénéficier d’un service ou d’une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d’aveugle ou d’assistance. Par exemple, la présence d’un chien guide n’entraîne pas de surcoût pour la personne en situation de handicap qui prend le train.

Interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et d’assistance est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à  450 € pour une personne physique et 2 250 €  pour une personne morale.

Animal de compagnie