Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on encore bénéficier de la Prime “Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle” ?

Non, il n’est plus possible de demander la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle .

Vous pouvez toutefois vous renseigner sur l’aide MaPrimeRénov’ si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation d’ampleur.

À noter

Si vous avez bénéficié de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle , vos travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat