Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?

Non, cette prime n’est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021. Par contre, vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce si vous remplissez les critères d’attribution.

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