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Déclaration conjointe de changement de nom
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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Quittance de loyer : comment l’obtenir ?
Location immobilière : loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
- Modèle de quittance de loyer
Modèle de document
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu’il vous remette une quittance de loyer est disponible :
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges
Montant de la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
- Modèle de quittance de loyer
Modèle de document
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Modèle de quittance de loyer
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