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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :
Vous êtes recruté dans les corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique ( échelle de rémunération C1 )
Vous êtes recruté sur un emploi réservé.
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD , puis être titularisé dans les cas suivants :
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes recruté par la voie du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).
Recrutement dans la fonction publique
- Emplois réservés
Source : Ministère chargé de la défense