Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d’adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas.

Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.

Cette obligation de loyauté n’est pas définie par le code du travail.

Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :

  • Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur

  • Doit respecter une obligation de discrétion. Il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).

S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.

Contrats de travail dans le secteur privé