Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on percevoir l’APL, l’ALF ou l’ALS si le logement appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Attention

Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Attention

Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Attention

Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Attention

Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Attention

Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Attention

Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une  SCI .

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d’usufruit, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.

Attention

Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

Aides personnelles au logement

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