Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s’il a été cassé ou perdu involontairement.

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts.

Rémunération dans le secteur privé

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