Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le 12/12/2024

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d’expatriation ?

Oui, vous pouvez percevoir des aides financières qui dépendent de votre situation personnelle et professionnelle, sous certaines conditions.

Aides sociales

Revenu de solidarité active (RSA) : à partir du 1^er jour du 4^e mois de résidence en France.

Par exemple, si vous quittez la France du 25 avril au 25 octobre, vous ne percevrez pas le RSA pour les mois d’avril à octobre, mais uniquement du 1^er janvier au 31 mars et du 1^er novembre au 31 décembre.
Contrat d’engagement jeune (ex-garantie jeune), sous conditions
Aide personnalisée au logement (APL) : à partir du 1^er jour du 1^er mois qui suit votre demande.

Par exemple, si vous avez fait votre demande le 30 octobre, vous percevrez l’APL à partir du 30 novembre.

Allocations chômage

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui diffère selon que vous reveniez d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d’un autre pays
Allocation solidarité spécifique (ASS) si vous avez épuisé vos droits au chômage