Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?

Oui, vous devez signaler votre changement d’adresse.

Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de catégorie B ou A.

Système d’information sur les armes

La démarche se fait via votre compte  SIA  .

Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du  formulaire de contact 

    Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 € .

    Armes

       Toutes les questions réponses