Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Combien d’heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Le nombre d’heures de travail qu’un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d’activité dans lequel il travaille.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.

Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

Le code du travail prévoit un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu.

Toutefois, dans le secteur des transports, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires.

Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.

Ces dispositions s’appliquent dans les entreprises suivantes :

  • Transport ferroviaire

  • Assurant la restauration ou l’exploitation des places couchées dans les trains

  • Transport routier de personnes

  • Transport routier sanitaire

  • Transport de fonds et valeurs

  • Transport fluvial.

Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

Temps de travail dans le secteur privé

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