Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?

L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose. Quels sont les critères définissant un usage ? L’employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences ? Que faire si l’employeur n’applique pas l’usage d’entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, du versement d’une prime particulière ou de l’octroi de congés supplémentaires.

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit respecter les 3 critères suivants :

  • Généralité, c’est-à-dire qu’il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)

  • Constance, c’est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)

  • Fixité, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance avec des critères objectifs par exemple)

L’usage est mis en place sans procédure particulière par l’employeur et ne fait pas l’objet d’un écrit.

Exemple

Une prime de fin d’année d’un montant ou d’un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d’entreprise.

Oui, l’employeur peut supprimer ou modifier un usage. C’est ce que l’on appelle la dénonciation d’un usage . L’employeur n’a pas à justifier sa décision.

Il doit alors respecter la procédure suivante :

  • Informer le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, de la nature et de la date d’application de l’avantage supprimé ou modifié

  • Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d’information, la diffusion d’une note interne ne suffisent pas)

  • Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

Exemple

L’employeur souhaite supprimer un complément de 13e mois versé en décembre. Il avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.

Si l’employeur a informé le  CSE  et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l’avantage que l’employeur leur accordait jusque-là.

La procédure de dénonciation (information du CSE quand il existe, information individuelle des salariés, respect d’un délai de prévenance) doit être respectée, même si l’employeur et les salariés sont d’accord sur la suppression ou la modification de l’usage en question.

L’usage s’impose à l’employeur.

Si les règles de dénonciation d’usage ne sont pas respectées, l’usage d’entreprise doit continuer de s’appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l’employeur.

Un modéle de document permet de réclamer son maintien :

  • Réclamer le maintien d’un usage d’entreprise irrégulièrement supprimé

    • Le salarié qui demande l’application d’un usage doit apporter la preuve de son existence.

    Il peut le faire par tout moyen : témoignages d’autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l’entreprise par exemple.

    Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud’hommes en cas de litige avec l’employeur.

    Conditions de travail dans le secteur privé