Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Oui, en tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le  RSA . Les conditions pour en bénéficier sont différentes en fonction de votre âge.

Revenu de solidarité active (RSA)

    Vous pouvez demander le  RSA  si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir 25 ans minimum

    • Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou ressortissant de l’ EEE  ou Suisse disposant d’un droit au séjour

    • Vous devez résider en France

    À savoir

    il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge.

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

    Vous pouvez demander le  RSA  si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans

    • Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d’indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d’activité)

    • Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou ressortissant de l’ EEE  ou Suisse disposant d’un droit au séjour

    • Vous devez résider en France

    Les périodes d’indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d’activité.

    À savoir

    il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge.

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

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