Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :

Vous (vendeur, bailleur…) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.

Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d’assurance de responsabilité professionnelle, d’impartialité et d’indépendance.

Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.

À savoir

les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

Diagnostic immobilier

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