Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on plastifier une carte grise ?

Non. Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d’immatriculation ).

La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :

Si vous la plastifiez, il n’est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.

Carte grise (certificat d’immatriculation)