Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament

  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Après l’annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d’un testament ou d’actes exprimant les dernières volontés du défunt

  • Coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

À savoir

en cas de décès à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

  • Interrogation du fichier des testaments

    • Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n’est acceptée.

    À savoir

    si la succession est confiée à un notaire, c’est lui qui fait la démarche.

    Les tarifs  TTC  diffèrent selon l’endroit où vous faites votre demande.

    L’interrogation du FCDDV coûte 18 € .

    L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .

    L’interrogation du FCDDV coûte 15 € .

    Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d’interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l’acte de décès.

    Testament

       Toutes les questions réponses 

      • Association pour le développement du service notarial (ADSN)

        Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

        Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

        Par téléphone

        0 800 306 212

        Service et appel gratuits

        Par messagerie

        fcddvpublic@adsn.fr

        serviceclient@adsn.fr

        Par courrier

        Service FCDDV public

        95, avenue des Logissons

        13107 VENELLES CEDEX