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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Non, cette taxe n’existe plus.
Jusqu’en 2019, le propriétaire d’un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s’appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Location immobilière : loyer
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”)
- Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface