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Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n’avez pas d’enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Condition  | 
Prestations attribuées  | 
|---|---|
Sans enfant à charge  | 
  | 
Au moins 1 enfant à charge  | 
  | 
Au moins 2 enfants à charge  | 
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Au moins 3 enfants à charge  |