Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

Non, vous ne pouvez plus demander ce qui s’appelait l’aide pour une complémentaire santé (ACS).

L’ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Aujourd’hui, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la complémentaire santé solidaire (C2S).

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire