Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation . C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

Attention

Le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

Cas pouvant justifier la rétractation du salarié

Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :

  • Sous le coup de la colère ou de l’émotion

  • Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)

  • Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)

  • Suite à un comportement fautif de l’employeur.

Conséquences de la rétractation du salarié

Les conséquences diffèrent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié :

L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.

Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur refuse sa rétractation.

Le salarié peut :

  • soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),

  • soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.

Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.

Attention

Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.

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