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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa, quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant de l’Apa dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).
L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt .