Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)

 Accéder au Simulateur