Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Permis de conduire : demander la communication d’un NEPH perdu ou la réactivation d’un NEPH

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet de retrouver un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) perdu ou oublié, ou de réactiver un NEPH trop ancien qui ne permet plus de s’inscrire à l’examen.

Une fois la démarche validée par le service compétent, vous obtenez une nouvelle Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) mentionnant votre NEPH.

À savoir

Le NEPH est visible sur votre permis de conduire, sur l’attestation d’inscription émise par l’ ANTS  ou sur le livret numérique. Si vous ne possédez plus aucun de ces documents, vous pouvez utiliser ce téléservice pour qu’on vous communique votre NEPH et obtenir une nouvelle attestation d’inscription.

Étapes à suivre :

1/ Indiquer le département de résidence du demandeur et le motif de la demande

2/ Indiquer la qualité du demandeur, son état-civil et son adresse

3/ Fournir les coordonnées de contact

4 / Joindre les documents justificatifs