Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

L’employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié.

Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l’allocation chômage.

Pour permettre à l’opérateur France Travail d’étudier la demande d’allocation chômage de la personne concernée, l’employeur doit compléter ce formulaire.