Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche 

Le score environnemental est l’un des critères d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.