Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche 

Ce service en ligne peut être utilisé comme outil de recherche (sans inscription nécessaire) pour savoir si une espèce végétale ou animale est protégée.

Vous pouvez effectuer votre recherche par taxons (nom d’espèce) et par pays.

Si l’espèce est protégée, elle est soumise à un certificat ou permis d’importation dans l’Union européenne et d’exportation.