Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Signaler une maltraitance animale (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous avez assisté à un acte de violence soudain ou une privation de soins sur la durée ? Ces faits constituent une maltraitance animale. Vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme.

Rappel

En cas d’urgence ou de faits en cours, il est préférable d’appeler le 17.