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Flash infos
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes :
Demande de permis de visite
Demande de rdv parloir
Envoi d’argent à un détenu
Il peut être utilisé uniquement par les proches d’une personne condamnée (et non par les proches d’une personne prévenue).