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Déclaration conjointe de changement de nom
Publié le
La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.
Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser (Service en ligne)
En cas de perte, vol ou détérioration du permis de chasser, vous devez demander un duplicata.
Ce téléservice permet de faire la pré-demande en ligne.
Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.
La pré-demande en ligne permet :
De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription
De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13944 pré-rempli
De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, la redevance pour la délivrance du duplicata ( 30 € )
De recevoir en temps réel les informations sur l’avancée de votre demande ou des demandes d’éléments complémentaires
Attention : une fois la pré-demande en ligne faite, vous devez transmettre votre dossier sous format papier et par voie postale à l’ OFB .