Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Faire une demande d’accès au Ficoba

 Accéder au Service en ligne 

Vous pouvez faire une demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site  impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes :

  • Vous faites la demande pour votre propre compte

  • Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal

Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier.

Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».