Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ? (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction du malus CO2 et du malus au poids.

Ce simulateur permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation.

Attention

le simulateur ne prend pas en compte le cas des véhicules en location longue durée (LOA ou LLD notamment).