Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15291 

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67