Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Les collectivités d’outre-mer suivantes sont concernées par ce formulaire : Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint-Barthélemy

À noter

10 000 € = 1 193 317 francs CFP (Change franc Pacifique) monnaie utilisée en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, et Wallis‑et‑Futuna