Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande de médaille d’honneur du travail (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet au salarié ou à leur employeur de faire une demande pour obtenir la médaille d’honneur du travail.

Accès via FranceConnect.

Attention

cette démarche en ligne est possible dans tous les départements sauf dans les départements suivants :

  • Hautes-Alpes (05)

  • Côte d’Or (21)

  • Lozère (48)

  • Savoie (73)

  • Saint-Pierre-et-Miquelon (915)

  • Polynésie Française

  • Nouvelle-Calédonie