Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration d’échanges de biens (DEB) (Formulaire)

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La DEB est un document qui doit être transmis mensuellement à la douane. Elle reprend l’ensemble des échanges intracommunautaires réalisés par une entreprise dans le mois.