Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

  • L’application de l’encadrement des loyers

  • Le droit du locataire à un préavis d’un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.