Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l’Espace économique européen (EEE) (Service en ligne)

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