Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Certificat de vie du retraité résidant à l’étranger

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Permet au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir ses pensions de retraite.