Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)

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Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l’annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.

Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.

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vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l’annonce que vous recherchez.

Suivez les étapes suivantes :

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À noter

le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.