Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Questionnaire à remplir en vue d’une demande d’accès à ses origines personnelles (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Permet à l’enfant qui fait une demande d’accès à ses origines personnelles d’accompagner cette demande d’un questionnaire à remplir afin de faciliter l’instruction de son dossier.