Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Formulaire)

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Permet de demande l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).