Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) (Formulaire 14248*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14248*05 

Permet à tout propriétaire d’un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l’une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle

  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

  • Changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)

  • Changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite.