Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires (Modèle de document)

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Permet d’informer le syndic de son absence à la prochaine assemblée générale et du nom de son mandataire (représentant).