Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande d’Aspa auprès de la MSA (Formulaire 14953*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14953*01 

Permet de demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime de retraite agricole.