Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Déclarer la perte d’un chat, d’un chien ou d’un furet (Service en ligne)

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Ce service permet de déclarer la perte d’un chat, d’un chien ou d’un furet au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad).