Déclaration conjointe de changement de nom

Publié le

La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16040*01 

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.