Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Questionnaire concernant l’exposition à l’amiante (Formulaire)

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Ce questionnaire ne doit être rempli que si la maladie dont l’indemnisation est demandée n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle.