Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13773*02 

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.