Déclaration conjointe de changement de nom

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La déclaration conjointe de changement de nom est un acte administratif qui permet aux parents d’un enfant mineur de modifier le nom de leur enfant en cas de changement de filiation. Cette procédure est prévue par l’article 334-2 du code civil.

Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)

 Accéder au Modèle de document 

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. Ce modèle est à adresser à l’ ANJ .

Votre courrier doit :

  • Être signé

  • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)

  • Être accompagné d’une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).